En savoir plus sur la TVA intracommunautaire

Livrer et expédier des marchandises, offrir ou demander des services, toutes ces opérations peuvent se réaliser entre les pays membres de l’Union Européenne. Les entreprises qui effectuent ces échanges intracommunautaires doivent obéir à des règles fiscales particulières. Celles-ci ont été mises au point pour garantir le bon déroulement des opérations, réguler le marché et réduire les risques de fraudes. Voici des précisions concernant ce dispositif fiscal baptisé TVA intracommunautaire.

Le fonctionnement général de la TVA intracommunautaire

Pour commencer, il faut savoir que dans les échanges intracommunautaires, les principales opérations économiques imposables à la TVA sont les suivantes : la livraison et l’acquisition d’un bien. Les fournisseurs tout comme les acquéreurs sont tenus de se soumettre au régime fiscal en vigueur et notamment à la TVA intracommunautaire. Son principe est simple. Concernant les livraisons intracommunautaires, elles sont exonérées dans le pays du départ. Quant aux acquisitions intracommunautaires, elles sont imposables dans le pays d’arrivée. Il est donc important de savoir trouver un numéro de tva intracommunautaire.

D’un point de vue plus pratique, lorsqu’en tant qu’opérateur assujetti à la TVA, vous effectuez une transaction commerciale avec un opérateur également assujetti situé dans un Etat membre de l’UE (autre que la France), vous devez recevoir une facture avec un montant hors taxe. Vous êtes alors tenu de déclarer et de vous acquitter de la TVA intracommunautaire auprès de l’administration fiscale française. Le taux appliqué sera celui en vigueur en France. Bien entendu, cette taxe payée est déductible. Dans le cas où l’acquéreur est non assujetti, la transaction est imposable à la TVA du pays d’arrivée uniquement lorsque le montant dépasse le seuil annuel prescrit.

Depuis le 1er janvier 2010, les prestations de services sont aussi régies par le régime de la TVA intracommunautaire. Si l’échange se fait entre deux assujettis, le lieu d’imposition sera l’endroit où le preneur est établi. La déclaration et le paiement de la taxe sont à sa charge et il doit effectuer la démarche selon le principe d’autoliquidation. Le prestataire, quant à lui, est tenu de réaliser une déclaration intitulée « déclaration européenne de services » (DES). Le document déclaratif doit afficher clairement la nature des services fournis. Sachez que la même règle s’applique lors d’un échange entre un assujetti et un non assujetti. En outre, lorsque vous éditez une facture de vente, vous devez alors faire apparaître la mention « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ». En revanche, si vous avez fourni des services, la facture doit comprendre la mention « Autoliquidation ».

Il faut aussi préciser que toute entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires doit faire une déclaration d’échanges de biens (DEB). Ce document est à transmettre à la douane afin de faciliter la sortie et l’entrée des produits ou des marchandises. Concernant le contenu de la déclaration, il varie selon le statut de l’opérateur. Toutefois, depuis le 1er janvier 2011, le montant des factures est plafonné à 460.000 € et ce, que l’opération concerne une livraison ou une expédition de marchandises.

Ainsi, si vous avez réalisé des ventes d’un montant inférieur ou égal à 460.000 € l’année précédente, vous n’êtes pas tenu de réaliser une DEB. En revanche, si vous avez dépassé ce seuil, vous avez intérêt à effectuer une déclaration détaillée. Elle doit indiquer clairement tous les mouvements de marchandises. Il est important de mentionner que la DEB est une procédure mensuelle. En général, elle est à effectuer dans un délai de 10 jours ouvrables suivant le mois au cours duquel, les livraisons ou les introductions ont été réalisées.

Dans le cas d’une prestation de service, la réalisation d’une déclaration européenne de services est aussi obligatoire. Elle revêt l’aspect d’un bilan récapitulatif dévoilant la liste des clients qui ont bénéficié des offres. Elle est à déposer sur support papier auprès du site de la douane dès le 1er euro si vous êtes un entrepreneur individuel ou un opérateur ayant droit à une franchise en base de la TVA. En revanche, si vous un assujetti redevable, vous devez utiliser le téléservice prodouane pour réaliser votre déclaration.

Un numéro fiscal pour un contrôle précis des opérations

Pour mieux contrôler les transactions, l’administration fiscale de chaque pays membre de l’UE délivre aux opérateurs qui désirent effectuer des échanges intracommunautaires un numéro d’identification individuel. En général, si vous êtes assujetti redevable établi en France métropolitaine, vous obtenez automatiquement le numéro lors de votre enregistrement auprès du service des impôts (SIE). Les opérateurs immatriculés dans les territoires doutre-mer ne peuvent pas accéder à ce numéro. En revanche, ceux qui sont enregistrés à Monaco ont droit à un numéro de TVA intracommunautaire français.

Ce n’est pas le cas pour un assujetti non redevable comme un opérateur bénéficiant d’un régime de franchise de TVA, un agriculteur qui a déjà droit à un remboursement forfaitaire agricole et un assujetti dont les activités ne donnent pas lieu à une déduction à la TVA. Il faut savoir que certaines prestations peuvent donner lieu à une TVA réduite. Si ces professionnels souhaitent fournir ou demander des prestations de services à des entreprises situées dans un Etat membre de l’UE, ils sont tenus de demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE. Cela ne devrait pas apporter un grand changement au niveau de leur statut actuel. Il en est de même dans le cas où ils voudraient vendre ou acheter des biens dans l’UE et que le montant serait supérieur à 10.000 €.

Notons que la forme du numéro diffère d’un pays à un autre. Pour la France, il est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l’entrepreneur. Tout fournisseur et vendeur qui fait un échange intracommunautaire est obligé d’afficher son numéro d’identification dans la facture qu’il transmet à ses clients. Dans le cas contraire, il devra prendre en charge la déclaration et le paiement de la TVA.

Si vous avez des relations commerciales avec des opérateurs européens, la première chose que vous devez faire est donc de vérifier s’ils ont un numéro de TVA intracommunautaire valide. Dans le cas où le numéro est déclaré « non valide », vous devez exiger de votre partenaire commercial une attestation d’assujettissement en provenance de l’administration fiscale de son pays d’origine. Dans le cas contraire, vous avez intérêt à facturer l’opération suivant la TVA française au risque d’avoir des problèmes. Il ne faut pas oublier que les sanctions en matière de fraude fiscale sont souvent lourdes.

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